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MA MUTUELLE

La Fédération Inova CFE-CGC propose à ses adhérents qui font valoir leurs droits de départ à la retraite une adhésion à la mutuelle CGAM à un tarif préférentiel

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Affiches CFE-CGC

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Les Délégué-es Syndicaux Euro Disney

La réforme du code du travail en 5 exemples :

Alors que la mobilisation contre la nouvelle réforme du droit du travail s’accentue, il n’est pas toujours aisé de comprendre ses conséquences. Quelques exemples concrets.

Vous avez constaté que le gouvernement avait présenté ses ordonnances visant à réformer le droit du travail.

Le texte dévoilé est la plus importante modification du droit du travail qu’ait connu le pays ces dernières années. Mais qu’est-ce qui va changer pour vous  ?

Voici les cinq mesures phares qui s’appliqueront demain :

Monsieur X est à la tête de la filiale française de la société A & Co. Comme son entreprise va mal, il souhaite réaliser un plan social. Un plan social, c’est lorsqu’une entreprise qui a des difficultés économiques licencie un certain nombre d’employés pour faire les économies qui lui permettront de survivre. C’est très encadré par la loi.

Jusqu’à maintenant, le code du travail spécifiait que c’était impossible si l’entreprise multinationale allait bien au niveau mondial. A & Co, dont le siège mondial est installé à Boston, se portant bien, Monsieur X ne pouvait donc pas licencier.

LA CFE-CGC REDOUTE  LA MISE EN PLACE DE FAILLITES ORGANISÉES POUR POUVOIR LICENCIER.

Mais après la réforme, cela va changer : une multinationale pourra ne prendre en compte que la santé de son entreprise dans le pays concerné.

Les syndicats craignent la mise en place de faillites organisées pour pouvoir licencier plus facilement. C’est-à-dire, par exemple, une filiale française qui transférerait de l’argent vers d’autres filiales internationales pour pouvoir dire qu’elle est en difficulté. Cela dépasse la loi El Khomri, qui interdisait « les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi ».

Marie vient de finir ses études de droit. Elle prospecte des offres d’emploi dans des cabinets d’avocats. Que peut-elle viser sur le marché du travail ?

Jusqu’à maintenant, Marie pouvait être embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) pour une période de dix-huit mois maximum avec deux renouvellements de contrat. Passé ces délais, l’entreprise était tenue de lui offrir un contrat à durée indéterminée (CDI) si elle souhaitait le garder. Le CDI offre une grande protection au salarié et l’entreprise ne peut plus le licencier, sauf à de rares exceptions, comme un plan social ou une faute professionnelle grave.

CDI « DE PROJET » VALABLE SEULEMENT JUSQU’AU MOMENT OÙ LA MISSION EST ACCOMPLIE : LA CFE-CGC REDOUTE LA MORT DU CDI.

Après la réforme, Marie pourrait directement être embauchée en CDI… mais un CDI un peu particulier. Si l’entreprise a besoin de Marie pour un projet précis, elle pourrait lui proposer un CDI dit « de projet » : il est valable seulement jusqu’au moment où la mission est accomplie.

Mais pour ce faire, il faudra avant qu’il y ait un accord entre syndicats et patronat concernant tout le secteur d’activité des cabinets d’avocats pour autoriser ce type de contrat. On appelle cela un accord de branche, et c’est seulement s’il est conclu que ces CDI de projet pourront être mis en place.

Le pari du gouvernement est qu’avec les CDI de projet, les employeurs recourront moins aux CDD… mais la contrepartie est qu’ils pourraient également ne jamais proposer de véritable CDI à Marie.

Josette, qui travaille dans les assurances depuis quarante ans, a été licenciée de son entreprise pour une raison qu’elle juge abusive. Elle peut contester ce licenciement devant le tribunal des prud’hommes qui juge les différends entre employés et employeurs. Que peut-elle espérer comme indemnité ?

Aujourd’hui, le montant de ces indemnités est décidé seulement par le tribunal et peut atteindre, selon les cas, des centaines de milliers d’euros.

APRÈS LA RÉFORME, LES INDEMNITÉS SERONT LIMITÉES : LA CFE-CGC REDOUTE LA FORFAITISATION DU LICENCIEMENT

Après la réforme, les indemnités seront limitées. Après trente ans d’ancienneté dans l’entreprise, un salarié ne pourra pas espérer plus de vingt mois de salaire, quel que soit le préjudice qu’il a subi. Cela permet ainsi aux entreprises de prévoir à l’avance, dans leur budget, le coût maximal d’un licenciement abusif. Les opposants à la loi craignent que cette mesure n’encourage cette pratique.

Le minimum touché est divisé par deux : il baisse de six à trois mois de salaire au bout de deux ans de présence dans l’entreprise. Enfin, le délai pour porter plainte est raccourci et passe de 24 à 12 mois.

En compensation de cette mesure défavorable aux salariés, le gouvernement a annoncé que les indemnités légales de licenciement (c’est-à-dire la somme qu’a touchée Josette au moment du licenciement comme dédommagement légal) seront augmentées de 25 %.

Claire, patronne d’une épicerie, propose à ses employés de modifier l’organisation de leur temps de travail parce qu’elle trouve qu’elle ne correspond plus à leur façon de travailler. Comment faire ?

UN ACCORD SANS LA PRÉSENCE D’UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL : LA CFE-CGC REDOUTE DES DERIVES SOCIALES ILLEGALES ET NON CONTROLEES

Aujourd’hui, la quasi-majorité des sociétés de moins de onze salariés ne dispose pas de délégué syndical, la personne chargée de mener les négociations avec l’employeur.

Elles doivent alors s’en tenir à ce que prévoient déjà les accords de branche (qui concernent toutes les entreprises d’un même secteur d’activité) sans pouvoir négocier d’accord particulier en plus.

Après la réforme, l’employeur d’une société qui compte jusqu’à 20 salariés pourra proposer un accord sans la présence d’un délégué syndical. Un vote à la majorité dans l’entreprise suffira à le valider.

Sophie est déléguée du personnel. Cela veut dire qu’elle représente les employés dans les instances dirigeantes de son entreprise.

Aujourd’hui, dans une entreprise, les employés sont représentés par :

1. les délégués syndicaux, qui négocient les accords avec l’employeur ;

2. le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui veille sur les conditions de travail ;

3. le comité d’entreprise (CE), qui surveille les intérêts des salariés dans la gestion et la stratégie globale de l’entreprise ;

4. les délégués du personnel, qui veillent à la bonne application du droit.

Après la réforme, il n’y en aura plus que deux :

- les délégués syndicaux,

- les délégués du personnel.

Si elle le souhaite, Sophie va donc hériter de responsabilités élargies et s’intéresser à beaucoup plus de sujets qu’avant comme l’hygiène sur le lieu de travail, par exemple.

Cela risque pour elle de la contraindre à quitter son poste de travail dans l’entreprise ce qu’elle ne souhaite faire pas à l ‘âge de 35 ans.

Il n’y aura donc peut être plus de volontaires pour occuper le rôle de délégué du personnel dans leur entreprise car cela aura pour contrainte de devoir s’y consacrer à 100 % et ainsi à négliger sa carrière.

LA CFE-CGC REDOUTE LA MORT PROGRAMMEE DES REPRESENTANS DU PERSONNEL POURTANT ELU AUJOURD’HUI DEMOCRATIQUEMENT PAR LES SALARIES DES ENTREPRISES